Pour de nombreuses raisons, certaines personnes souhaitent changer de voiture
Que soit par une vente ou un don, il y a certaines démarches administratives à suivre, notamment le remplissage d’un certificat de cession. Plus concrètement, il s’agit d’un formulaire CERFA n° 13754*03 dont le remplissage incombe au vendeur et que la signature est la tâche de l'acheteur. Ce formulaire est nécessaire pour le nouveau détenteur du véhicule afin d’obtenir une carte grise à son nom.
Télécharger le formulaire CERFA n° 13754 maintenant en cliquant ici
Déclaration de cession d'un véhicule en ligne
Il est possible de déclarer une cession de votre véhicule en ligne pour éviter le PV. Cela permet également au vendeur d’éviter toute responsabilité du véhicule après la vente. En ligne, le formulaire de déclaration se déroule rapidement et facilement. De plus, le vendeur peut suivre l’avancée du processus administratif sur internet. Pour cela, il convient de faire cette déclaration sur les plateformes agrées et digne de confiance.
Quelles sont les conditions pour céder sa voiture ?
Plusieurs raisons peuvent inciter tout propriétaire à céder sa voiture. Ce dernier peut vouloir changer de véhicule pour acheter une nouvelle voiture plus performante et tendance. Ou le propriétaire peut être désireux de faire la vente de son véhicule auprès d'un professionnel en démolition ou d'un garage. Quel que soit le motif, le certificat de cession est nécessaire.
– Cession ou vente à un tiers
La vente ou le don de son véhicule nécessite la remise de plusieurs documents administratifs à l'établissement de la carte grise à son nom. Dans ce cas, il convient de télécharger le formulaire CERFA n° 13754 et d’informer la préfecture en réalisant une déclaration de cession. Le propriétaire doit donner un récépissé de déclaration d'achat à l’acquéreur et garder un exemplaire.
– Cession ou vente pour destruction
En cas de cession pour destruction, le propriétaire souhaitant détruire sa voiture doit s'adresser à un professionnel possédant un agrément, à un spécialiste de la démolition. Le certificat de cession établie doit notifier la cession ou la vente pour destruction au professionnel agréé. Le propriétaire doit fournir plusieurs documents, dont la carte grise mentionnant la vente ou la cession et le certificat de cession.
Comment remplir sa déclaration de cession ?
Pour remplir son certificat de cession, le premier réflexe consiste à télécharger en ligne le formulaire CERFA n° 13754. C’est le principal document à fournir lors d’une cession, suivi du certificat de non gage attestant que la voiture cédée ne fait pas suite à des poursuites judiciaires pour les véhicules d'occasion.
– En renseignant les caractéristiques de la voiture
Pour remplir le formulaire n° 13754*03, l'ancien propriétaire du véhicule doit donner certaines informations tels que son identité, adresse ainsi que ceux de l'acheteur. Il doit également donner des renseignements sur sa voiture, entre autres : sa marque, sa puissance, sa dénomination commerciale, son utilisation etc.
– Le certificat de vente
Le vendeur du véhicule ainsi que l'acheteur doivent signer la déclaration de cession qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don de voiture. En cas d’une co-utilisation, il faut apposer les signatures au certificat de vente.